Déclaration des opérations douteuses en vertu de la LRPCFAT

Omettre de déclarer des opérations douteuses peut entraîner des sanctions criminelles, des pénalités administratives et un avis public.

Ces pénalités peuvent être imposées :

• à des conseillers d’assurance-vie, des agences constituées en société, des partenariats de conseillers, des personnes qui font partie d’un partenariat, des administrateurs, des dirigeants et des employés;
• aux compagnies d’assurance, aux sociétés de fiducie, aux courtiers en valeurs mobilières, à leurs administrateurs, dirigeants et employés.

En outre, si vous ne respectez pas les exigences de la législation, la Sun Life peut mettre fin à votre contrat. Votre police de responsabilité civile ne couvre pas les manquements à ces exigences.

Pour en savoir plus, consultez ce qui suit :

• Site Web de CANAFE : Pénalités à l’égard des violations relatives à la déclaration d’opérations douteuses
• Site des conseillers : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Une opération est douteuse lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu’elle est liée au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes, qu’elle ait été terminée ou non. Vous devez tenir compte de tous les facteurs pertinents, entre autres de votre connaissance des affaires du Client et de sa situation, de ses antécédents financiers, de son cadre de vie et de son comportement habituel. De plus, diverses indications plutôt qu’une seule pourraient mener à la conclusion que l’opération est douteuse.

Non. Décider si une opération est douteuse ou non est un exercice en partie subjectif. Vous devez examiner l’opération dans le contexte de ce qui est approprié ou habituel pour un Client ou un secteur d’activités particulier. La même opération pourrait être la norme pour un Client, mais donner lieu à des soupçons pour un autre.

À la fin de la présente liste de questions et réponses, vous trouverez quelques exemples d’opérations et de comportements qui pourraient soulever des soupçons. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive. Vous devez toujours être à l’affût de n’importe quel aspect d’une opération qui semble sortir de l’ordinaire.

Non. Tout mouvement de fonds peut constituer une opération douteuse, par exemple, un PB, un VEF ou un chèque.

Non. Il n’y a pas de montant minimal pour les opérations pouvant être considérées comme douteuses.

Oui, y compris tous les produits d’assurance-vie et d’assurance maladie, les produits d’épargne et de placement ainsi que les rentes. Si vous agissez comme courtier pour un produit d’une autre compagnie qui n’a pas d’alliance avec la Sun Life, vous devez déclarer les opérations douteuses directement au CANAFE ou suivre les procédures établies par la compagnie qui fournit le produit.

Déclarez immédiatement l’opération au CANAFE et à la Sun Life à l’adresse blanchiment_de_fonds@sunlife.com. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est une agence indépendante pour la lutte au blanchiment des capitaux et au financement des activités terroristes qui a été créée par la loi. Il s’agit d’un organisme indépendant et sans lien avec les autorités chargées de l’application de la loi. Il a pour mandat de rassembler, d’analyser et (s’il y a lieu) de divulguer certains renseignements pour aider à déceler et à prévenir le blanchiment des capitaux et le financement d’activités terroristes au Canada et à l’étranger.

Il se peut que vos soupçons soient le résultat de plus d’une opération. Dans ce cas, indiquez dans le même rapport toutes les opérations qui ont éveillé vos soupçons.

La déclaration exige des renseignements de base sur l’opération, le Client et/ou le bénéficiaire.

• Les déclarations doivent être transmises à CANAFE par voie électronique.
• Avant de déclarer une opération, essayez de confirmer l’identité de la personne qui l’effectue ou qui tente de l’effectuer, sauf si vous pensez que cela la préviendrait que vous allez faire une déclaration.
• Respectez le caractère confidentiel des renseignements. N’informez pas le Client du contenu de la déclaration ou du fait que vous produisez une déclaration.
• Visitez le site Web de CANAFE pour plus de détails sur les signalements de signalement des transactions suspectes, le processus de dépôt et la méthode de déclaration : Exigences en matière de déclaration d’opérations douteuses.
• Vous devez aviser la Sun Life par courriel à blanchiment_de_fonds@sunlife.com avec tous les détails de l’activité inhabituelle qui a déclenché le dépôt d’une transaction suspecte.
• Conservez une copie de la déclaration d’opération douteuse.

Reportez-vous à la page Déclaration d’opérations douteuses à CANAFE pour savoir comment soumettre une déclaration.

En tant que conseiller, vous avez le droit de refuser de faire affaire avec un Client qui vous met mal à l’aise. Toutefois, si vous commencez une opération, vous devez la terminer. Le fait de traiter l’opération vous évitera, d’une part, d’avoir des problèmes dans l’avenir si vos soupçons s’avèrent non fondés et, d’autre part, de mettre en garde le Client si vos soupçons sont fondés. De plus, vous aideriez ainsi les autorités à recouvrer plus tard les fonds qu’on a tenté de blanchir.

Communiquez avec le CANAFE dès que vous avez une raison de soupçonner qu’une opération pourrait être liée à un cas de blanchiment de fonds ou de financement d’activités terroristes. Vous devez soumettre un rapport dans les 30 jours qui suivent la date où vous commencez à douter d’un cas. Il est important de prendre amplement de temps pour rédiger votre rapport et demander des renseignements supplémentaires s’il y a lieu.

Le CANAFE définit « aussitôt que possible » comme suit : Une période de temps qui s’insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l’intérieur de laquelle une déclaration d’opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Remplir et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu’un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable.

Consultez les lignes directrices du CANAFE pour en savoir plus sur la Déclaration d’opérations douteuses à CANAFE.

Pour connaître les attentes de CANAFE relativement aux déclarations d’opérations douteuses (DOD) et obtenir des instructions pour remplir les champs, visitez le site Web du CANAFE : Remplir la DOD.

Votre déclaration doit demeurer confidentielle. Dire à quelqu’un que vous soumettez une déclaration d’opération douteuse pourrait être considéré comme une tentative d’entrave à une éventuelle enquête criminelle sur le blanchiment d’argent. Vous devez aussi limiter toute discussion pour déterminer s’il convient de déclarer une opération douteuse. Si le Client vous demande si vous prévoyez déclarer l’opération, répondez-lui que nous respectons les lois. Dans ce cas-ci, une telle question pourrait être considérée comme suspecte.

Vous n’avez pas à conserver un dossier des opérations douteuses. Ces opérations seront consignées dans le cadre du processus de déclaration. Vous n’avez pas non plus à conserver les opérations examinées, mais que vous avez décidé de ne pas déclarer.

Non. Les déclarations d’opérations douteuses sont confidentielles. Aucune poursuite ne peut être intentée contre vous si vous avez fait, de bonne foi, une déclaration d’opérations douteuses, et ce, même s’il s’agissait d’une opération légitime. Si vous n’êtes pas certain si une opération est douteuse, il est préférable de faire preuve de prudence et de la déclarer.

Si vous laissez entendre à un Client que vous avez l’intention de faire un rapport, on pourrait considérer que vous faites obstacle à une enquête. Si vous êtes accusé et reconnu coupable, vous risquez jusqu’à cinq années d’emprisonnement, une amende maximale de 2 000 000 $ ou les deux.

Une telle question posée par un Client peut sembler louche, et vous devez donc mentionner ce fait dans votre rapport.

Oui, vous devrez déclarer les tentatives d’opérations qui vous paraissent inhabituelles. Si un Client annule une opération ou si la Sun Life décide d’y mettre fin pour d’autres raisons, par exemple pour des raisons d’évaluation des risques, vous devez déclarer cette opération. Comme l’opération n’aura pas été traitée, vous pourriez ne pas avoir tous les renseignements, comme le nom du Client, son adresse, sa date de naissance, etc. Ce n’est pas grave, mais vous devez tout de même déposer tous les renseignements que vous aurez recueillis au sujet de l’opération et du Client.

Le promoteur du régime. Les membres d’un contrat collectif ne sont pas considérés comme des Clients.

Pour plus de renseignements sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment de fonds) et le financement des activités terroristes et ses règlements, visitez le site Web www.canafe.gc.ca.

Vous devrez examiner globalement chaque cas en fonction de tous les renseignements que vous avez recueillis, y compris ceux qui concernent le statut d’emploi du Client ou, pour les comptes d’entité, la nature des affaires. Il vous faudra évaluer plusieurs facteurs pertinents, notamment la façon dont les opérations effectuées par le Client s’alignent sur ce que vous savez de sa profession, ses pratiques d’affaires normales, son dossier financier, l’historique de ses modes de placement, ses antécédents personnels et son comportement. L’analyse combinée de plusieurs indicateurs - et non d’un seul - pourrait vous pousser à conclure qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une opération est liée au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes. Vous devriez examiner chaque opération dans un contexte de pratiques habituelles et appropriées, et examiner toutes les conditions entourant l’opération.

Rappelez-vous que :

• La déclaration d’une opération douteuse n’est soumise à aucun montant minimum;
• La législation s’applique à tous les mouvements de fonds, et non seulement aux opérations en espèces;
• Une opération douteuse peut être tentée avec tout type de produit.

Puisque chaque cas est unique et donne lieu à de nombreuses considérations, il n’existe aucune liste de contrôle de référence quant aux caractéristiques d’une opération douteuse. Les lignes directrices réglementaires contiennent une liste d’exemples d’indicateurs communs et d’exemples d’indicateurs propres à notre secteur d’activités et qui peuvent indiquer qu’une opération serait douteuse.

Exemples d’indicateurs de BA/FAT qui peuvent sembler douteux

Voici une liste d’exemples pour les compagnies d’assurance-vie, les courtiers et les agents. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

Visitez le site du CANAFE pour connaître d’autres indicateurs de BA/FAT classés par secteur (y compris les courtiers en valeurs mobilières et les entités financières) et par sujet.

Indicateurs de BA/FAT liés à la vérification de l’identité de la personne ou de l’entité

Voici des exemples d’indicateurs de BA/FAT que vous pourriez observer lorsque vous vérifiez l’identité d’une personne ou d’une entité :

• Il n’est pas possible de correctement vérifier l’identité du Client ou il y a des questions concernant l’identité du Client.
• Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le Client refuse ou tente d’éviter de fournir les renseignements exigés, ou fournit des renseignements trompeurs, vagues ou difficiles à vérifier.
• Le Client refuse de fournir des renseignements concernant les bénéficiaires effectifs, ou fournit des renseignements faux, contradictoires, trompeurs ou substantiellement incorrects.
• Les documents d’identification présentés par le Client ne peuvent pas être authentifiés.
• Il y a des incohérences dans les documents d’identification ou les différents éléments d’identification fournis par le Client, comme le nom, l’adresse, la date de naissance ou le numéro de téléphone.
• Le Client produit des renseignements ou des pièces d’identité apparemment faux qui semblent être contrefaits, modifiés ou inexacts.
• Le Client semble utiliser des noms différents d’une opération à l’autre ou utilise des alias.
• Le Client modifie l’opération après s’être fait demander des documents d’identification.
• Le Client fournit seulement une adresse non civique ou déguise une boîte postale en adresse civique dans le but de dissimuler sa résidence physique.
• Des identifiants communs (p. ex., adresses, numéros de téléphone, etc.) sont utilisés par plusieurs Clients qui ne semblent pas être liés.
• Des identifiants communs (p. ex., adresses, numéros de téléphone, etc.) sont utilisés par plusieurs Clients effectuant des opérations similaires.
• Les opérations impliquent des personnes ou des entités identifiées par les médias, les organismes d’application de la loi et/ou du renseignement comme étant liées à des activités criminelles.
• Il est difficile de vérifier l’information fournie par un nouveau Client ou un Client potentiel.

Indicateurs de BA/FAT liés au comportement des Clients

• Le Client déclare avoir participé à des activités criminelles.
• Le Client effectue des opérations à différents endroits physiques ou approche différents employés.
• Preuve de fausseté de la part du Client (p. ex., fournir des renseignements faux ou trompeurs).
• Le Client fait preuve d’un comportement nerveux.
• Le Client refuse de fournir des renseignements au besoin ou hésite à le faire.
• Le Client réagit de façon défensive face aux questions.
• Le Client présente des détails déroutants sur l’opération ou connaît peu de détails sur l’objet de l’opération.
• Le Client évite tout contact avec les employés ou les conseillers de la Sun Life.
• Le Client refuse d’identifier la source des fonds ou fournit des renseignements faux, trompeurs ou substantiellement incorrects.
• Le Client ne se préoccupe pas des coûts de l’opération ou des frais plus élevés que d’habitude.
• Le Client pose des questions ou fait des déclarations indiquant qu’il tente d’éviter de déclarer ou tente de persuader l’entité déclarante de ne pas produire de déclaration ou de ne pas conserver les documents exigés.
• Le Client fournit une explication insuffisante de la source des fonds.
• Le Client résilie un contrat d’assurance-vie ou un contrat de rente après avoir effectué un premier paiement, et ce, sans explication raisonnable.

Indicateurs de BA/FAT liés aux produits et services

• Le Client détient plusieurs comptes auprès de plusieurs institutions financières sans raison apparente.
• Un compte personnel est soupçonné d’être utilisé à des fins professionnelles, ou vice-versa.
• Le Client semble avoir récemment établi une série de nouvelles relations avec différentes entités financières.
• Un produit ou un service ouvert au nom d’une personne ou d’une entité qui est incohérent d’après ce que vous savez de ce Client.
• L’utilisation de plusieurs comptes bancaires étrangers sans raison apparente.
• Des transferts fréquents ou atypiques entre les produits et les comptes du Client sans raison apparente.

Indicateurs de BA/FAT liés à la modification de l’activité des comptes

• Un changement dans la structure de propriété et une augmentation des activités transactionnelles d’un compte d’entreprise sans explication apparente.
• Des activités financières sont observées dans un compte inactif.
• Des comptes qui reçoivent des dépôts périodiques pertinents et qui sont inactifs durant d’autres périodes sans explication logique.
• Un changement brusque dans l’activité du compte.

Indicateurs de BA/FAT propres à l’assurance-vie

• Le Client propose d’effectuer une opération importante en espèces.
• Le Client propose d’acheter un produit d’assurance en payant avec un chèque tiré sur un compte autre que son compte personnel.
• Le Client demande un produit d’assurance sans justification apparente et se montre réticent à expliquer la raison du placement.
• Le Client qui détient d’autres contrats moins importants ou qui effectue des opérations financées au moyen de paiements réguliers demande tout à coup à acheter un contrat de grande valeur en effectuant un seul versement.
• Le Client effectue une opération qui se solde par une augmentation notable de ses cotisations.
• L’échelle d’investissements en produits d’assurance ne correspond pas au profil du Client sur le plan économique.
• Le Client apporte des modifications imprévues ou incohérentes aux modalités du contrat, y compris l’augmentation régulière ou importante des primes.
• Des dépôts imprévus ou des retraits soudains.
• D’autres parties sont impliquées dans le paiement des primes ou dans toutes autres modalités associées au contrat.
• Le Client effectue un trop-payé de la prime et demande de le rembourser à une autre partie.
• Les fonds utilisés pour payer les primes du contrat ou les dépôts proviennent de sources différentes.
• Le Client se sert du produit d’assurance-vie comme s’il s’agissait un compte bancaire, soit pour effectuer des paiements de primes supplémentaires et demander des rachats partiels fréquents.
• Le Client résilie un contrat de placement ou d’assurance peu de temps après l’achat.
• Le rachat anticipé ne semble pas être justifié ou viable pour le Client sur le plan économique.
• Le Client semble s’intéresser davantage aux modalités de résiliation ou de cession du contrat qu’au rendement à long terme de ses placements ou aux coûts associés à la résiliation du contrat.
• Le Client effectue des paiements au moyen de petites coupures réunies en paquets inhabituels, de mandats-poste ou de modes de paiement semblables.
• Modification de la durée du contrat d’assurance-vie par rapport à l’objet initial et à l’usage prévu.
• La première (ou la seule) prime est payée au moyen de fonds tirés sur un compte bancaire d’une institution étrangère.
• Le Client accepte des modalités très défavorables qui n’ont rien à voir avec sa santé ou son âge.
• L’opération comporte l’utilisation ou le paiement d’une garantie de bonne exécution qui nécessite un paiement transfrontalier.
• Même bénéficiaire pour plusieurs contrats.
• Le lien entre le titulaire de contrat et le bénéficiaire n’est pas établi de façon précise.