Loi 14 (connue auparavant sous le nom de projet de loi 96) au Québec

Le 1er juin 2022, le gouvernement du Québec a adopté une nouvelle loi intitulée Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 14, connue auparavant sous le nom de projet de loi 96). La Loi 14 vise à protéger et à promouvoir le français comme langue officielle du Québec en modifiant plusieurs lois existantes, principalement la Charte de la langue française (la Charte). 

Pour assurer le respect des exigences de la Loi 14 au Québec, nous avons établi les lignes directrices suivantes sur les produits et les processus. Vous devrez vous y conformer lorsque vous faites affaire avec les Clients qui résident au Québec. Vous devrez suivre ces nouveaux processus à compter du 1er juin 2023.

Les changements auront une incidence seulement sur les Clients du Québec dont la langue de préférence est l’anglais. Si le Client demeure au Québec et que sa langue de préférence est le français, il n’y aura aucun changement aux processus existants. 

Tous les produits d’assurance-vie et d’assurance-santé

  • Si le Client réside au Québec,
  • Si sa langue de préférence est l’anglais :
    • Vous devez fournir au Client une copie vierge de la proposition en français avant de remplir la version anglaise.
      • Note : À compter de novembre 2023, tout nouveau contrat sera envoyé au Client en français et en anglais. Le livret du contrat sera imprimé dans les deux langues et envoyé par la poste.
    • Une fois le contrat en vigueur, toute communication envoyée au Client sera dans sa langue de préférence.

FAQ

Utilisation de ce document

Ce document vise à procurer un sommaire de la façon dont la Loi 14 (précédemment, le projet de loi 96 venant modifier la Charte de la langue française) change la conduite des affaires et les communications de la Sun Life avec les Clients du Québec ayant comme langue de préférence l’anglais et avec d’autres parties contractantes.

Ces changements n’ont pas d’incidence sur la façon dont la Sun Life sert actuellement les Clients du Québec ayant comme langue de préférence le français. Nous devons toujours assurer un service en français à ces Clients.

Depuis le 1er juin, la Charte de la langue française prévoit que la version française des contrats Sun Life doit être fournie en premier aux Clients au Québec. Une fois qu’il a reçu la version française, un Client au Québec ayant comme langue de préférence l’anglais peut demander qu’on lui fournisse la version anglaise du contrat et des documents connexes. 

Foire aux questions

R. La Loi 14 s’applique à tous les contrats d’assurance et de placements, y compris les propositions/demandes et les documents contractuels pour l’assurance-vie, l’assurance-santé, les rentes, les fonds distincts, les fonds communs de placement et les CPG.

Pour les Clients au Québec, ces contrats doivent être établis et remis en français. Il est possible d’en remettre une version en anglais aux Clients au Québec, à la demande et uniquement après avoir remis la version française (ou en même temps).

R. Non. La Loi 14 s’applique uniquement dans la province de Québec.

R. Oui. Au Québec, la proposition est partie intégrante du contrat. Même si la langue de préférence du Client est l’anglais, il faut d’abord lui fournir la version française de la proposition/demande vierge, puis remplir la version anglaise avec lui. Pour un Client dont la langue de préférence est l’anglais, seule la version anglaise de la proposition/demande doit être remplie et présentée à la Sun Life. Il faut également remettre le contrat/les pages de contrat en français même dans le cas d’une proposition/demande remplie en anglais. Cependant, il est ensuite possible de remettre la version anglaise du contrat/des pages de contrat.

R. Non. Cela n’est plus permis depuis le 1er juin 2023. Le Client n’a cependant qu’une seule version à remplir.

R. Le Client aurait le droit de demander l’annulation du contrat et le remboursement des primes ainsi que des dommages et intérêts. La Sun Life pourrait aussi faire face à des sanctions réglementaires.

R. Oui. Si un Client a indiqué que sa langue de préférence est l’anglais, la Loi 14 prévoit qu’il peut recevoir tous les documents connexes en anglais seulement après qu’on lui ait présenté le contrat (proposition/demande et contrat/pages de contrat) en français. Par documents connexes, on entend les communications au Client et les formulaires lui permettant d’exercer des droits au titre du contrat/des pages de contrat.

Par exemple, le droit du Client :de modifier la désignation de bénéficiaire; d’ajouter un bénéficiaire en sous-ordre ou un propriétaire subrogé; de donner le contrat en garantie du remboursement d’une dette; de demander le rachat du contrat ou de le résilier. Un avis de changement de primes est aussi un document connexe.

R. Oui, si le Client a demandé à les recevoir en anglais. Il faut remettre la version française de la proposition/demande au Client avant qu’il remplisse celle en anglais. La version française du contrat/des pages de contrat devra aussi être remise aux Clients qui résident au Québec, et ce, même s’ils ont présenté la proposition/demande en anglais.

R. Non. Le contrat d’origine en version anglaise reste valide.

R. Non. Les conseillers peuvent prendre des notes dans leur langue de préférence.

R. Oui. Voici des exemples de tiers : personnes autorisées comme un mandataire, un tuteur, un adjoint, des organisations externes (comme dans le cas d’un transfert de fonds). La Sun Life communiquera avec ces personnes dans la langue de préférence du Client, à moins que le tiers en question communique avec la Sun Life dans une langue différente ou demande que les communications soient faites dans une langue différente.

R. La Sun Life s’expose aux amendes suivantes :

  • Première infraction* : de 3 000 $ à 30 000 $
  • Deuxième infraction : de 6000 $ à 60 000 $
  • Infractions suivantes : de 9000 $ à 90 000 $