Contexte
La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) a été mise en place le 30 septembre 2008. En vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus qui régissent le télémarketing, les personnes qui effectuent des appels de télémarketing doivent absolument vérifier si les numéros de téléphone, de cellulaire ou de télécopieur des personnes qu’ils souhaitent contacter figurent sur la LNNTE.Les courtiers autonomes doivent s’abonner individuellement à la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus du CRTC et payer les frais annuels. Pour vous inscrire, rendez-vous à : http://www.lnnte-dncl.gc.ca/.
Veuillez noter que vous devez également tenir votre propre liste de numéros de télécommunication exclus. Si un client avec qui vous avez une relation d’affaires en cours ou un client potentiel dont le numéro ne figure pas sur la LNNTE vous fait savoir qu’il ne veut pas que vous le rappeliez, vous devez ajouter son nom à votre liste de numéros de télécommunication exclus. Les consommateurs qui souhaitent inscrire leur numéro à la LNNTE doivent en faire directement la demande auprès du CRTC.
Conséquences de la non-conformité
En cas de non-respect des règles sur le télémarketing, le CRTC pourra imposer des pénalités pouvant atteindre 1 500 $ par infraction pour un particulier, et 15 000 $ pour une entreprise. De plus, une plainte déposée peut porter atteinte à votre réputation.
L’exemption qui est le plus plausible de s’appliquer à vous en tant que conseiller est celle liée aux appels à des clients avec qui vous avez des relations d’affaires en cours. Vous n’êtes pas tenu de vérifier si un numéro de téléphone, de télécopieur ou de cellulaire figure sur la LNNTE lorsque vous communiquez avec une personne avec qui vous avez une relation d’affaires en cours.
Si vous avez un employé, tel qu’un adjoint, celui-ci bénéficie également de l’exemption liée aux relations d’affaires en cours.
L’exemption s’applique si la personne contactée :
- vous a acheté des produits ou des services dans les dix-huit derniers mois;
- vous a demandé des renseignements ou a effectué une demande auprès de vous dans les six mois précédant l’appel;
- a établi un contrat écrit avec vous encore en vigueur ou ayant pris fin dans les dix-huit mois précédant l'appel.
Remarque : Si vous faites appel à un télévendeur, l’exemption liée à vos relations d’affaires en cours ne s’applique pas à celui-ci.
Vous devriez vérifier si les numéros de personnes recommandées figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, sauf si le client qui vous a soumis la recommandation obtient pour vous l’autorisation de cette personne de l’appeler. Une bonne façon de procéder est de demander à la personne qui soumet la recommandation d’appeler le client potentiel en votre présence au moment où elle vous soumet la recommandation. Si la personne se plaint ensuite d’avoir été contactée, vous devrez prouver que vous aviez obtenu son consentement. Il est donc à votre avantage de conserver tous les renseignements relatifs aux recommandations.
Les consommateurs peuvent s'inscrire sur la LNNTE depuis le 30 septembre 2008. Vous devez donc déjà vérifier si les numéros figurent sur la LNNTE avant de les composer, et ce, depuis le 30 octobre 2008.
Veuillez consulter le site Web de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) pour obtenir plus de renseignements sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus à l’adresse : http://www.clhia.ca/advisors/index_fr.html.
