Ce document explique quand nous demandons des frais pour les retraits du payeur qui nous sont refusés en raison d'un manque de provision pour un prélèvement de procuration bancaire (PB) ou un chèque personnel. Il explique aussi la façon dont le client peut payer les frais pour provision insuffisante pour un contrat d'assurance-vie, d'assurance de soins de longue durée, d'assurance maladies graves et de RPC.
Nous facturons au client des frais de 25 $ pour chaque paiement refusé
- en plus des frais exigés par la banque du client, et
- ces frais ne sont facturés qu'une seule fois par PB, même si la PB peut comprendre plusieurs contrats.
Lorsqu'un paiement est refusé pour insuffisance de fonds, nous envoyons au payeur (si nous avons son adresse) et au propriétaire du contrat un avis de PB refusée leur demandant de régler :
- les frais pour paiement refusé, et
- les primes en souffrance.
Et si ce n'est pas la faute du payeur?
Si c'est la banque du payeur ou la Financière Sun Life qui a commis une erreur, nous effectuons des vérifications et il se peut que nous annulions les frais. Chaque cas de ce genre est traité individuellement.
Est-ce que ces frais peuvent être facturés, même si le contrat du client ne le mentionnait pas lors de l'achat?
Rien n'empêche la Financière Sun Life de facturer des frais pour des prélèvements PB ou des chèques refusés par la banque.
Comment le payeur et le propriétaire de contrat sont-ils avisés de ces frais?
1. Les fais pour paiement refusé sont expliqués dans les documents suivants :
- l'avis d'entrée en vigueur de la PB
- l'avis envoyé lors de modifications de PB
- le relevé à l'intention du propriétaire de contrat (propriétaire du contrat seulement)
2. Le payeur et le propriétaire du contrat sont avisés que des frais pour paiement refusé seront facturés sur :
- l'avis de PB refusée, et
- l'avis d'annulation de PB.
Dans quelles circonstances des frais ne sont-ils pas facturés?
- le premier prélèvement d'une PB, ou
- un chèque personnel pour un nouveau contrat.
Nota : Cette pratique concerne les nouveaux contrats pour lesquels on établit une nouvelle PB ou les nouveaux contrats qu'on ajoute à un PB déjà en vigueur. Il s'agit d'un événement qui ne se produit qu'une fois.
Des frais ne sont pas facturés dans le cas des PB établies pour les types de paiements suivants :
- Rentes à provision cumulative
- CPNR - Compte de primes non remboursable
- CPR - Compte de primes remboursable
- Primes impayées plus intérêt
- Avance
Comment le payeur règle-t-il ces frais ainsi que les primes en souffrance?
Le payeur peut choisir une des options suivantes :
1. Prélèvement spécial
- Il est important d'obtenir du payeur l'autorisation d'un prélèvement spécial.
- L'autorisation peut être verbale ou par écrit.
- Avant de communiquer avec nous pour une demande de prélèvement spécial, vous devez avoir obtenu au préalable le consentement du client.
- Il faut nous donner un préavis de 5 jours ouvrables pour que le prélèvement spécial ait lieu à la date désirée.
2. Chèque
Le payeur doit établir le chèque à l'ordre de la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie et il doit y indiquer qu'il paie aussi les frais de paiement refusé. Il peut utiliser l'enveloppe-réponse qui accompagne son avis.
Nota : Si des frais pour paiement refusé sont payés avec les primes en souffrance, ces frais doivent être payés de la même façon que les primes en souffrance.
