Vérification de l’identité – Bénéficiaires ou prestataires non propriétaires

Si la Sun Life verse 10 000 $ ou plus à un bénéficiaire dans le cadre d’un règlement de décès au cours de la durée d’un contrat d’assurance non exonéré d’impôt ou d’une rente non enregistrée, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Recueillir les renseignements sur la personne (nom, adresse, date de naissance, profession/profession avant la retraite/activité principale);
2. Vérifier l’identité du bénéficiaire au moyen d’une pièce d’identité avec photo délivrée par l’État ou du processus double de vérification de l’identité;
3. Prendre toute mesure raisonnable pour déterminer si un bénéficiaire, à qui la Sun Life verse 100 000 $ ou plus au cours de la durée d’un contrat d’assurance-vie non exonéré d’impôt ou d’une rente non enregistrée, est une PPE, un DOI, un membre de la famille ou un proche collaborateur de l’une de ces personnes;
4. Recueillir les renseignements sur la source de la richesse, si le bénéficiaire a été identifié comme étant une PPE ou un DOI.

Afin de faciliter la collecte des renseignements décrits ci-dessus, les formulaires suivants doivent être remplis :

Le formulaire 5089, Vérification de l’identité des bénéficiaires – Particuliers, pour les produits suivants :

• Contrats d’assurance-vie permanente non exonérés d’impôt;
• Contrats d’assurance-vie universelle non exonérés d’impôt;
• Rentes à provision cumulative (RPC) non enregistrées;
• Rentes à constitution immédiate non enregistrées de 150 000 $ ou plus.

Le formulaire 5092, Vérification de l’identité des bénéficiaires/prestataires non propriétaires – Gestion de patrimoine – Particuliers, pour les produits suivants :

• Contrats de fonds distincts;
• Rentes à constitution immédiate non enregistrées de moins de 150 000 $.

Renseignements supplémentaires et avis importants :

• Les renseignements recueillis auprès du bénéficiaire et la vérification de son identité doivent être effectués avant que la Sun Life verse la prestation au bénéficiaire, conformément aux règles établies par les organismes réglementaires. Si ces exigences ne sont pas remplies dans les 30 jours prescrits par la loi provinciale relativement au règlement du décès, mais que tout autre document relatif au règlement du décès a été reçu, la Sun Life versera la prestation de décès au bénéficiaire.Cependant, après le versement de la prestation de décès, vous devez continuer de prendre toute mesure raisonnable pour recueillir les renseignements sur le bénéficiaire et vérifier son identité.
• Si un bénéficiaire est une personne mineure, vous devez recueillir les renseignements sur cette dernière. Dans ce cas, l’identité du curateur, fiduciaire ou tuteur, ou de tout autre représentant doit être vérifiée, et vous devez déterminer si ce dernier est une PPE ou un DOI.
• Méthodes acceptables de vérification de l’identité :
  • La méthode de vérification de l’identité au moyen d’une pièce d’identité délivrée par l’État doit être effectuée en personne.
  • Le processus double de vérification de l’identité peut être effectué de l’une ou l’autre de ces manières :
    • En personne;
    • Par vidéoconférence;
    • Par courriel sécurisé, par télécopieur ou par la poste*.

* Note : Si vous envoyez le formulaire au Client par courriel sécurisé, par télécopieur ou par la poste, celui-ci doit vous envoyer une copie de deux documents sources afin que vous puissiez vérifier les renseignements fournis dans le formulaire.

Si le bénéficiaire est une entité :

Si la Sun Life verse 10 000 $ ou plus à un bénéficiaire dans le cadre d’un règlement de décès au cours de la durée d’un contrat d’assurance-vie non exonéré d’impôt ou d’une rente non enregistrée, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Recueillir les renseignements sur l’entité (nom, adresse et renseignements détaillés sur l’activité principale).
2. Vérifier l’identité de l’entité (son existence) et obtenir les noms de ses administrateurs, s’il y a lieu.
3. Recueillir des renseignements supplémentaires pour tous les types d’entités et confirmer l’exactitude de ces renseignements.
4. Recueillir des renseignements sur le contrôle, la structure et la propriété véritable de l’entité et en vérifier l’exactitude au moyen d’une attestation.
5. Obtenir des renseignements supplémentaires sur la personne qui a le pouvoir de lier la société (s’applique seulement aux sociétés par actions/compagnies) par l’intermédiaire d’une résolution de société et d’une attestation).

Afin de faciliter la collecte des renseignements décrits ci-dessus, les formulaires suivants doivent être remplis :

Le formulaire 5115, Vérification de l’identité des bénéficiaires – Entités, our les produits suivants :

• Contrats d’assurance-vie permanente non exonérés d’impôt
• Contrats d’assurance-vie universelle non exonérés d’impôt
• Rentes à provision cumulative (RPC) non enregistrées
• Rentes à constitution immédiate non enregistrée de 150 000 $ ou plus.

Le formulaire 5094, Vérification de l’identité des bénéficiaires de l’entité – Gestion de patrimoine, pour les produits suivants :

• Contrats de fonds distincts;
• Rentes à constitution immédiate de moins de 150 000 $.

Le formulaire 5114, Résolution de société (pour un bénéficiaire qui est une société, pour toutes les sociétés par actions/compagnies.

La Sun Life effectuera une recherche complète de société afin de confirmer ce qui suit :

• L’existence de la société;
• Le nom et l’adresse de la société; et
• L’exactitude des noms des administrateurs qui sont indiqués dans le formulaire.

Vous devez confirmer l’exactitude de certains renseignements recueillis et indiqués dans le formulaire. Cette vérification peut être effectuée comme suit :

• L’entité est une succession : Obtenir une copie du testament, une ordonnance du tribunal ou le certificat de décès;
• L’entité est une fiducie : Obtenir une copie de l’acte de fiducie ou de tout autre document ayant servi à établir la fiducie;
• L’entité est une société de personnes : Obtenir une copie du contrat de société;
• L’entité est une société par actions/compagnie : Remplir les annexes A et B du formulaire 5115 – Vérification de l’identité des bénéficiaires – Entités;
• L’entité n’est pas constituée en société : Obtenir une copie de l’enregistrement de l’entreprise.

La vérification de l’identité et des renseignements recueillis sur le bénéficiaire doit être effectuée par une personne titulaire d’un permis en assurance de personnes, soit l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• Conseiller Sun Life
• Adjoint au service

Une succession bénéficiaire doit être traitée comme une entité qui n’est pas constituée en société. Par conséquent, vous devez répondre aux exigences relatives à une entité bénéficiaire, notamment :

• Vérification de l’identité d’une succession. Cela consiste à vérifier l’existence d’une succession aux fins de vérification de l’identité en obtenant une copie du certificat de décès, du testament ou d’une ordonnance de la cour confirmant le nom et l’adresse (s’il y a lieu) de la succession.
• Exigences relatives à la propriété véritable. Cela consiste à recueillir des renseignements afin de confirmer la propriété, le contrôle et la structure de la succession, et de confirmer l’exactitude des noms et adresses des personnes suivantes :
  • le liquidateur de la succession;
  • les bénéficiaires de la succession.

Vous recueillez ces renseignements et les indiquez dans le formulaire servant d’attestation de l’exactitude des renseignements fournis.

Vous devez fournir les noms de tous les bénéficiaires de la succession, y compris les noms des bénéficiaires qui reçoivent des biens non monétaires.

Si vous suivez le processus double de vérification de l’identité en personne ou par vidéoconférence, vous n’avez pas besoin de fournir des copies des documents originaux.

Si vous suivez le processus double de vérification de l’identité d’un bénéficiaire par courriel sécurisé, par la poste ou par télécopieur, vous devez fournir des copies des documents originaux qui ont été utilisés pour vérifier l’identité du bénéficiaire, et vous devez vous y référer. Cela s’applique uniquement aux demandes de règlement de décès.

Le formulaire 4830 ne s’applique qu’aux propriétaires de contrats éventuels, et non aux bénéficiaires. Pour cette raison, vous aurez besoin de remplir l’un des formulaires suivants :

• Formulaire 5089 – Vérification de l’identité des bénéficiaires – Particuliers;
• Formulaire 5092 – Vérification de l’identité des bénéficiaires/prestataires non propriétaires – Gestion de patrimoine – Particuliers.

Oui, le conseiller de soutien aux ventes peut recueillir les renseignements sur le bénéficiaire et effectuer la vérification de l’identité s’il est titulaire d’un permis en assurance de personnes.

Vous devez aviser le Service des règlements qu’un particulier bénéficiaire est un Client et détient un produit de la Sun Life, et donc les renseignements sur ce dernier ont déjà été recueillis afin de vérifier son identité dans le cadre du processus relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). La Sun Life déterminera si les renseignements qu’elle possède déjà sur ce Client peuvent être utilisés.

Vous devrez fournir les renseignements suivants sur le bénéficiaire au Service des règlements :

• Numéro de contrat existant;
• Nom et prénom;
• Adresse du domicile;
• Profession/profession avant la retraite/activité principale

Si la Sun Life n’a pas déjà recueilli les renseignements nécessaires pour effectuer la vérification de l’identité du bénéficiaire et le processus relatif à la LBA, vous devez remplir le formulaire de vérification de l’identité applicable.

Vous devez aviser le Service des règlements que les renseignements sur l’entité bénéficiaire nécessaires pour effectuer la vérification de l’identité de cette dernière et le processus relatif à la LBA ont déjà été recueillis. La Sun Life déterminera si les renseignements qu’elle possède déjà sur ce Client peuvent être utilisés.

Vous devez fournir au Service des règlements les documents qui ont été utilisés aux fins de vérification de l’identité de l’entité lors de l’établissement du contrat, et qui corroborent les renseignements suivants :

• Numéro de contrat existant;
• Nom de l’entité;
• Adresse de l’entité;
• Noms des administrateurs du conseil;
• Propriété véritable, contrôle et structure.

Si les renseignements ci-dessus ont changé depuis l’établissement du contrat, la Sun Life examinera les nouveaux renseignements et déterminera s’ils peuvent être acceptés, ou si un nouveau formulaire doit être rempli.

La Sun Life exigera la vérification de l’identité d’un salon funéraire qui a été nommé bénéficiaire, à moins que le salon funéraire ne soit exempté des obligations relatives à la tenue de dossiers et à la vérification de l’identité. Consultez les exceptions.

Les contrats qui ont été établis dans une juridiction étrangère, par exemple, aux Bermudes, à Cuba, au Royaume-Uni, en Jamaïque.

C’est l’entité qui détermine les exigences relatives à la LBA, c’est-à-dire la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie. Comme celle-ci est une compagnie d’assurance réglementée au Canada, elle doit se conformer aux lois canadiennes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent pour toutes ses activités commerciales, même si les opérations ont été effectuées à l’étranger par des propriétaires de contrat étrangers.

Par conséquent, les exigences de la Sun Life relativement à la vérification de l’identité des bénéficiaires s’appliqueront aux contrats établis dans une juridiction étrangère.