Lignes directrices de tarification 

Pour les exigences de tarification, veuillez vous reporter au Exigences de tarification pour l'assurance maladies graves (AMG)

Selon les renseignements obtenus au moment de remplir la proposition, le tarificateur se réserve le droit de demander d’autres renseignements.

• ExamOne
• Dynacare
• Quality Underwriting Services

La déclaration du médecin traitant est souvent requise aux fins de tarification de l'assurance maladies graves. Notez bien que les cliniques et les hôpitaux du Québec exigent l'Autorisation de divulgation de renseignements médicaux (F276)

 on n'acceptera aucune photocopie ni télécopie.

Pour éviter d'avoir à retourner chez le client pour obtenir une autre signature, il est préférable de remplir et de signer ce formulaire au moment de la proposition.

Les personnes suivantes peuvent souscrire une assurance maladies graves qui couvre un enfant :

• le père ou la mère de l'enfant
• le tuteur légal de l'enfant
• ou un grand-arent.

Lorsqu'un grand-parent (qui n'est pas le tuteur légal de l'enfant) souscrit une assurance sur la tête de son petit-enfant :

• Il peut être le propriétaire du contrat, mais nous exigeons que le bénéficiaire de la prestation de l'assurance maladies graves soit le père, la mère ou le tuteur légal de l'enfant.
• Tous les frères et soeurs d'une famille doivent bénéficier d'une protection similaire. «Similaire» peut vouloir dire :
  • la même prime,
  • le même capital nominal,
  • l'AMG maximale selon l'âge de chaque enfant.
• Le montant d'assurance pris en considération pour les enfants peut aller jusqu'à 150 000 $, peu importe le montant d'assurance dont bénéficient les parents. Pour les montants supérieurs à 150 000 $, les parents doivent avoir une assurance maladies graves, une assurance-invalidité ou une assurance de soins de longue durée - individuelle ou collective, en vigueur ou en demande (à moins de ne pas être assurables).

Si une personne autre que le père, la mère, le tuteur légal ou un grand-parent de l'enfant présente une proposition visant à souscrire l'assurance :

• le souscripteur du contrat doit donner des précisions sur son intérêt assurable à l'égard de l'enfant,
• le bénéficiaire de toutes les prestations de l'assurance maladies graves doit être le père, la mère ou le tuteur légal de l'enfant.

Les grands-parents devront remplir un questionnaire sur les antécédents familiaux si :

• l'âge de l'enfant à l'établissement est de 30 jours à 15 ans, et
• le père ou la mère a moins de 40 ans.

Les parents peuvent demander jusqu’à 150 000 $ de couverture pour leurs enfants, quel que soit le montant d’assurance maladies graves en vigueur sur leur propre tête. Des montants de couverture plus élevés peuvent être pris en considération si les parents ont déjà un montant d'assurance en vigueur. Pour obtenir plus de précisions, veuillez vous reporter aux Lignes directrices de la FSL en matière de tarification financière pour l'Assurance maladies graves.

Lignes directrices pour la tarification financière de l’assurance maladies graves des adultes et des étudiants

Veuillez vous reporter aux Lignes directrices de la FSL en matière de tarification financière pour l'Assurance maladies graves.

La personne n'a pas fait usage de produits du tabac ni de produits contenant de la nicotine au cours des 12 derniers mois.

Note : Il est possible que nous offrions un tarif de non-fumeur à une personne à assurer qui fume de gros cigares à l’occasion (maximum 12 gros cigares par an), et ce, pour les nouvelles propositions, si elle obtient un résultat négatif au test de cotinine (dans les cas où le test est requis).

Minimum de +25 % (125 %).
Maximum de +150 % (250 %).

Nota : L'assurance pour enfant sera accordée seulement si l'enfant représente un risque standard.

Les surprimes ne s’appliquent pas aux primes versées pour une garantie de remboursement des primes.

Nous établirons un contrat d’assurance maladies graves seulement si le propriétaire du contrat ou la personne assurée a le statut de résident permanent au Canada.

Si la personne voyage souvent à l'étranger, nous pouvons imposer une surprime ou refuser d’accorder l'assurance. Nous refuserons une proposition si la personne voyage vers des destinations que nous considérons comme étant dangereuses.

Sous réserve des exclusions et restrictions, dont certaines sont décrites ci-dessous, à partir du moment où la proposition d’assurance est signée, si la personne assurée a 65 ans ou moins, la note de couverture prévoit une assurance temporaire du même montant que la prestation d’assurance maladies graves demandée, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par personne assurée. Cette assurance temporaire s’applique à toutes les demandes d’assurance maladies graves à l’étude effectuées auprès de la compagnie. Une description complète de l’assurance temporaire se trouve dans la Proposition d’assurance-vie et d’assurance maladies graves - 820-2799

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On peut obtenir l'assurance temporaire prévue par la note de couverture si :

• les réponses données à toutes les questions de la proposition relatives à l’assurance temporaire sont véridiques,
• les réponses données à toutes les autres questions que contient la proposition sont complètes et véridiques, et
• un paiement d’au moins un douzième de la prime annuelle payable à l’égard du contrat de base et à l’égard de toute garantie complémentaire était joint à la proposition.

L’assurance temporaire fournit une protection immédiate et prend fin au première des événements suivantes :

• au moment de l’entrée en vigeure de l’assurance demandée
• le jour où nous refusons l'assurance demandée; nous enverrons alors, ce meme jour, un avis de refus à l'adresse indiquée dans la proposition
• le 90e jour après la date de signature de la proposition d’assurance
• la date où le proposant nous demande d’annuler la proposition, ou
• la date où le proposant refuse notre offre d'assurance.

Même si c'est peu probable, si nous ne pouvons pas terminer la tarification en 90 jours, nous devrons mettre fin à l’assurance temporaire et rembourser les primes déjà versées.

Nous mettrons fin à l'assurance couvrant le cancer ou la tumeur cérébrale bénigne et nous ne verserons pas de prestation si, au cours des 90 premiers jours qui suivent la plus récente des dates suivantes :

• la date de signature de la proposition du contrat,
• la date du contrat
• la date de decision de tarification, si le contrat affiche cette date, ou
• la date de la dernière remise en vigueur du contrat,

la personne assurée :

• a présenté des signes ou symptômes ou subi des investigations menant à un diagnostic de cancer ou de tumeur cérébrale bénigne  (couvert ou exclu dans le contrat), sans égard à  la date du diagnostic,
• a fait l’objet d’un diagnostic de cancer ou de tumeur cérébrale bénigne  (couvert ou exclu dans le contrat).

L'assurance couvrant toutes les autres maladies graves demeurera en vigueur à condition que la maladie grave dont souffre la personne assurée ne résulte pas directement ou indirectement d'un cancer ou d'une tumeur cérébrale bénigne ou du traitement d'un cancer ou d'une tumeur cérébrale bénigne.

Nous permettons d’antidater un contrat jusqu'à un maximum de 6 mois à compter de la date que la proposition est signée. La disponibilité de la couverture d'assurance ou des garanties est déterminée en fonction de l'âge atteint de la personne à assurer au moment de la signature de la proposition. Nous n'accepterons pas d'antidater un contrat si une police ou une garantie n'est pas disponible à cause de l'âge atteint de la personne à assurer.